La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Mme Hélène BARTHE-NARI, Vice-président placé, affecté à la cour par ordonnance spéciale du Premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Messageries du Midi, à Mme Hélène X..., ès qualités, ainsi qu'à M.

Hélène, - I... Théo, - J...

du fonds qui était indifférente, les consorts Z... ne sont plus recevables à invoquer l'extinction du contrat de location-gérance en raison du décès de Mme X... ; que la cour d'appel ayant déclaré à bon

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'y procéder. 5.

#808080; border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding:2.48pt; vertical-align:middle; background-color:#e6e6e6 } .s581CA061 { border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom

solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me François BORIE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES :

Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1283 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Hélène

Peeter Roosma , président ,   Ioannis Ktistakis,   Lətif Hüseynov , juges , et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section , Vu   : la requête n o 19651/22 contre la République hellénique

N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00914 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCTA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS à Me Hélène LYON-DELANNOY

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis DEUR, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section encadrement RG no 03/00539 APPELANT 1o - Monsieur Noël X... ... 94120 FONTENAY SOUS BOIS

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2012 -Tribunal d'Instance d'AULNAY SOUS BOIS

} .sB5BADA8E { width:17.92%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s9E0B9211 { width:13.68%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt

:bold } .sAE6559C9 { width:13.42%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sE2E59B15 { width:11.72%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align

} .sC677650A { width:13.88%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s16E87392 { width:12.2%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt