L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2024 et l’affaire mise en délibéré au 17 juillet 2024.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2332 Demandeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître VOISIN-MONCHO Emmanuel, avocat au barreau de Grasse * Défendeur

Vu l'appel interjeté le 6 juin 2025 par M [J] [W] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 25 mars 2025. Vu les conclusions de M [J] [W] en date du 27 janvier 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DÉCISION DU 27 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR suivant requête du 18 Juillet

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M.

2024 Vu la procédure entre : DEMANDERESSE AU FOND DEFENDERESSE A L’INCIDENT Madame [F] [R] [P] représentée par l’Association ATINA ( tuteur) née le 12 Juin 1944 à CREON (33) EHPAD VILLA DE VALROSE

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-4 et 121-5, du Code pénal, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet

au règlement de l'intégralité des factures, lesquelles ont été versées au débat par la demanderesse ; Attendu que les contestations soulevées par la défenderesse ne sont pas sérieuses ; qu'il sera fait

En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

Par ordonnance en date du 04 mai 2023, le juge commis aux opérations de compte liquidation partage a alors, compte tenu de la défaillance de M.

2005, cette juridiction a accueilli la requête des sociétés défenderesses aux fins de rejet "pour forum non conveniens", fondée sur le fait que la juridiction américaine n'était pas la plus appropriée

      c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de       son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur,  &#xa0

Par déclaration en date du 5 juin 2024, le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 11], Hôpital [21] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a : - enjoint aux défendeurs ou leurs conseils de

Il rappelle que si l'article 6 § 3 c) prévoit le droit pour un accusé d'être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, c'est à la double condition qu'il n'ait pas les moyens de rémunérer un défenseur

[X] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Noémie BRUNNER, Avocate à la cour - partie demanderesse au référé - S.A.S.

[M] [S] à l'encontre du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse, - infirmer l'ordonnance rendue le 4 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'elle a laissé

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SNC LE SERVILLOIS, [Adresse 3], RCS, [Localité 1] 903 778 249, DÉFENDEUR - non comparant.

BANCO BPI, dont le siège social est sis [Adresse 4] - PORTUGAL représentée par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 917 Nous, Pauline COMBIER

Les 18 juin et 25 août 1999, la cour supérieure rejeta les demandes du requérant de mise en liberté sous caution.

Les requérants soulignent que la responsabilité décennale de la société défenderesse pourrait être engagée.