X... avait, pour étayer ses déclarations mensongères à l'assureur, menti à l'officier ministériel sur son état de santé réel et sur ses activités et capacité réelles, la cour d'appel a derechef privé sa

Serge X...d'une machination familiale ne peut donc pas dans ces conditions être retenue ; que celui-ci ne fournit aucune explication convaincante pour expliquer que la mineure puisse mentir à son sujet

A... a reconnu avoir menti dans ses déclarations initiales tout en niant avoir vendu à son contradicteur les quantités mentionnées par ce dernier, évoquant deux transactions d'une centaine de grammes chacune

lui reprochait de ne pas être assez affectueux avec elle, ce que C... a confirmé ; il est certain que le fait que C... ne soit ni affabulatrice ni mythomaniaque n'exclut pas le fait qu'elle puisse mentir

minimum) et si le juge estime que «   vu les circonstances de l’espèce, la vie antérieure du détenu, sa personnalité, son évolution au cours de la détention, il y a des raisons d’espérer qu’il mènera

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Mejeri, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Memeti-Kamberi, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; - les observations de Me Memeti-Kamberi, représentant M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Memeti-Kamberi, avocate, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le faible nombre de constructions éparses qui s'y trouve bâties de part et d'autre de la route de Ménerbes, desservant également la parcelle des requérants, est situé au cœur d'un vaste espace agricole

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Memeti-Kamberi, représentant M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Memeti Kamberi, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Memeti-Kamberi, représentant M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, et deux mémoires, respectivement enregistré les 18 et 20 mars 2024, la société Voirie Assainissement Travaux Publics, représentée par Me Menestrier

en substance l’article 2, la requérante se plaint d’une violation du droit à la vie de son mari, soutenant qu’il a été abattu par un policier n’ayant aucune raison légitime de recourir à la force meurtrière

Elle décida ainsi que cette disposition s'applique même s'il n'y a pas eu décès de la victime, dès lors que la force utilisée à l'encontre d'une personne était potentiellement meurtrière et que c'est pur

eu d’enquête sur l’éventuel présence de douilles vides ou de cartouches sur le lieu de l’incident,   ni sur la question de la conformité avec l’article 49 du code pénal du recours à la force meurtrière

    Les principes généraux en matière d’obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention et de recours, par des agents de l’État, à la force meurtrière sont résumés dans l’arrêt