conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale

et Y... ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme "pour jours de mandat perdus au titre des convocations sur mandat électif" et en réparation de leur préjudice moral

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'une unité économique et sociale comprenant une personne morale

arrêt attaqué (Metz, 18 février 2015), que Mme [X] a été engagée par la société Immobilière de la Poste le 17 septembre 2007 en qualité d'assistante ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral

X..., alors qu' « une société apparaît fictive lorsqu'elle est dépourvue de toute autonomie décisionnelle faute d'avoir une activité distincte de celle du maître de l'affaire, personne physique ou morale

Y... poursuivait l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'attitude de son employeur qui, dans le cadre de la procédure de licenciement, lui avait prêté des propos inexistants, inappropriés et

D... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de sa raison sociale ou dénomination, de la forme et du siège social des personnes morales

reprochés pour la période d'avril 2014 ne pouvaient donner lieu à application de l'article 222-2-1 ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer l'exposant coupable d'agression sexuelle par contrainte morale

les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales

recours de l'Agent judiciaire du trésor ; "aux motifs que Samuel Y... demande à la Cour d'indemniser son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices moraux

1999 à 14 heures 20 ; que, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale

l'aménagement du logement ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle est soumise à recours de l'organisme social à concurrence des sommes qu'il a exposé, le surplus constituant le préjudice moral

primaire le 25 janvier 1983, au motif que plus de deux mois s'étaient écoulés avant la saisine de la juridiction de sécurité sociale, alors que, d'une part, la notification destinée à une personne morale

la cassation du chef de dispositif présentement critiqué, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civil ; que, de deuxième part, en se faisant juge de l'existence du préjudice moral

motivation de pure forme ne constituant qu'un simulacre de motivation ; que le juge d'appel l'a condamné à verser à Mme X... une somme de 10 000 francs sans préciser la nature du préjudice matériel et moral

International", ce dont elle déduisait qu'on ne voyait pas par quel mécanisme cette dette de la personne morale aurait pu devenir une dette personnelle à elle-même ; qu'elle ajoutait que l'acte prétendait

les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, L. 397 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, le préjudice moral