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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535723
24 octobre 2012
préalable ; 2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon de statuer à nouveau sur ce poste et de le proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de sa nomination
8ème chambre
DTA_2109627_20230921
21 septembre 2023
Par exception aux dispositions précédentes relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais
Chambre 2-4
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
*1DE/06/49/70/90* LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif: -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94565
18 avril 2019
, lui incombant, du contenu de cette notice ; Que la production par l'appelante d'une notice d'assurance vierge de toute signature ou paraphe ne saurait satisfaire à cette preuve qui lui incombe, en
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la notice d'assurance n'était pas produite.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020374437
26 février 2007
administrative, le décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; il soutient que la nomination
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506461_20250626
26 juin 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de procéder à la nomination
Avis
CADA:20165118
19 janvier 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464228.20231011
11 octobre 2023
d'Etat, l'Union nationale des associations familiales, représentée par la SCP Boutet, Hourdeaux, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 2022 portant nomination
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493479.20241213
13 décembre 2024
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'arrêté de réintégration n'avait pas le caractère d'une nomination pour ordre, en se fondant sur un motif inopérant tiré de ce que
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126494_20230117
17 janvier 2023
recto-verso d'une pièce justifiant son identité, une copie de son attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement, une copie recto-verso d'une pièce d'identité pour
2ème chambre
6979b694cdc6046d47f2b477
27 janvier 2026
Elle reproche au premier juge de l'avoir déchue du droit aux intérêts au motif qu'elle ne justifiait pas de la remise de la fiche d'information précontractuelle (Fipen) et de la notice d'assurance.
Chambre référés
697c185fcdc6046d4730b556
9 janvier 2026
2026 N° RG 25/06655 N° Portalis DBYC-W-B7J-LWMR 35E c par le RPVA le à Me Thierry MOUNICQ, Me Camille SUDRON Expédition et grosse délivrée le: à Me Thierry MOUNICQ, Me Camille SUDRON Copie
Trib. de Commerce
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
* CONFIRMER la nomination de la société Maitriz & Co comme contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la société La Trilogie SAS.
6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
Notice d'instructions. / Chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions en français. / La notice d'instructions qui accompagne la machine est une notice originale ou une traduction de la notice
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00124
15 février 2011
dolosive de la Poste à l'égard de Mme X... à l'occasion de la souscription du produit « Bénéfic revenus », à énoncer que le document de souscription signé par l'intéressée mentionnait la remise de la notice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300111
25 janvier 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, d'après les copies
4e chambre civile
627ca81d4781dc057dee7aa4
11 mai 2022
MOTIFS Sur l'inopposabilité des notices 4177 et 4404 M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651585
9 avril 1975
GRACIEUX EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL SOLLICITAIT D'UNE PART QUE LUI SOIT VERSE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 LE COMPLEMENT DE TRAITEMENT UNIVERSITAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT EN RAISON DE SA NOMINATION
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
MALADIE DES CULTES (CAVIMAC) C/ [U] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 10-01350 Copies
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