Pascal Y... C/ Me Jean-Michel Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

Francis X... , demeurant ..., 2°/ de M. Jean-François Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Joël A..., demeurant ... à Vent, 94370 Sucy-en-Brie, 4°/ de M. André D..., demeurant ..., 5°/ de M.

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/00504 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVM5 Mme [C] [Y] [F] [R] [T] épouse [I] Décédée le 21.7.25 Représentant : Me François

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

G : 13/ 01566 Mme Pascale X... C/ Me Catherine Y...

[N] [Z] [E] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Par convention du 3 juillet 2006, la Compagnie Financière Franco-Suisse, en sa qualité d'occupant principal, a conféré à la S.A.

2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

No 11/ 01283 AFFAIRE : SA SOCIETE EUROPEENNE DE PRESSE ET D'EDITION-SEPE C/ Françoise X...

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A.

Madame Françoise D... épouse Z... Monsieur François A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

France à M.

C/ Christiane Marie Hélène Y..., Jeanne Françoise Z... veuve Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., née G..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le