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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415171_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415261_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415813_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2416621_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2416662_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2417120_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417690_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417741_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417752_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417832_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2418641_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2418742_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2418762_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2418861_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419375_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2420228_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2420615_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A..., il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421081_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421086_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421087_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de l'intéressé, il sera fait

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