valablement le délai de forclusion biennale qui avait commencé à courir le 16 mars 1993, le fait que la juridiction initialement saisie ait retenu son incompétence territoriale ne remettant pas en cause la saisine

litigieux ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine

et dont la dernière, introduite le 22 février 1994, avait pour objet la contestation d'une mise à pied ; qu'ainsi le fondement de ses nouvelles demandes n'ayant été révélé que postérieurement à la saisine

X... pour combattre cette présomption, en particulier la référence à la répétition des contrats et à l'usage de ne recourir qu'à un contrat verbal pour les emplois saisonniers, n'a pas motivé sa décision

X..., et, sur la base de cette distinction, décider que le protocole ne réglait pas le différend opposant les parties, et qu'il fallait, préalablement à la saisine de la juridiction, demander son avis

d'avoir rejeté son exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, infirmé l'ordonnance qui a accueilli sa demande, dit que la formation de référé n'avait par le pouvoir de statuer, constaté la saisine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la déclaration de saisine, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

Le juge d'instruction a saisi le ministère public d'une demande d'extension de sa saisine à des faits de blanchiment, en raison de la liquidation des deux sociétés par les trois suspects, ayant conduit

par Marcel Y... d'honoraires indus) reprochés à son associé par Bernard X... n'étaient apparus que très postérieurement à la constitution de partie civile de ce dernier et apparaissent étrangers à la saisine

était patente dans la mesure où il résultait de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes que celui-ci ait, été entre autres, saisi de la même demande, antérieurement à la saisine

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Luri, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Les Santons

insuffisant et privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine

octobre 1987 ; "alors que, en matière de contributions indirectes, le procès-verbal constatant les faits susceptibles de constituer des infractions sert de fondement aux poursuites et délimite la saisine

fonderait sur des griefs susceptibles d'être établis mais qui ne constitueraient pas le motif impulsif du licenciement ; qu'en retenant que le fait que le licenciement ait été prononcé en réponse à la saisine

le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation de ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que la saisine

Mme Z... faisant état d'un prêt qu'elle aurait fait à la famille X..., des vérifications supplémentaires étaient prescrites par la commission rogatoire critiquée, sur des points entrant déjà dans la saisine

établie que les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions dudit article ; qu'en l'absence d'articulation des faits permettant à la Cour de connaître la véritable saisine

confiés à Serge Y... avait été retrouvés en 1994 dans une galerie de ce dernier située à Sceaux ; que la cour d'appel n'a pas statué sur ces faits, de telle sorte qu'elle a méconnu l'étendue de sa saisine