AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20154986
19 novembre 2015
19 novembre 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Loos à sa demande de communication des documents suivants relatifs au conservatoire de musique à rayonnement
Source officiellePage 60 sur 126
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5161
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Alors que l’intéressé a avancé qu’il aurait eu des difficultés à raconter son traitement à l’hôpital, il a présenté à la Cour des observations détaillées sur les mauvais traitements qu’il allègue avoir
Source officielle