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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2926583-3229154
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Bulgarie (n o 17353/03) Le requérant, Zahari Naydenov, est un ressortissant bulgare né en 1923 et résidant à Montana (Bulgarie).
Source officielle1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les faits constants A) Les contrats Selon bon de commande en date du 17 octobre 2012, [L] [F], démarchés à son domicile de MONCAUP, a passé commande auprès de la SAS NRJEF exerçant à l'enseigne GROUPE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0630DEC000314517
30 juin 2020
30 juin 2020
deciding whether the “right” in question has a basis in domestic law are the provisions of the relevant domestic law and their interpretation by the domestic courts (see, for example, Al-Dulimi and Montana
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895bdc428384b762e639ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
14 Janvier 2025 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS Chez Maître Emmanuel TOURON - Avocat 32 rue de Londres 75009 PARIS représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbb
25 mai 2000
25 mai 2000
pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3ce
28 août 2007
28 août 2007
intervenir ; -condamner chaque intervenant à payer à Mme Y... la somme de 3048,98 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; -condamner les mêmes aux entiers dépens avec distraction au profit de Me MOSCARA
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a434
21 février 2008
21 février 2008
Philippe Y... et les Mutuelles du Mans Assurances IARD aux dépens avec distraction au profit de MoNadia LAIB.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société HMC a présenté, le 1er juillet 2021, une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de dix lots, nommé " Le Petit Montana ", sur une parcelle cadastrée section
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010028_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C A, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant sa réintégration
Source officielle8ème chambre
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C E, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris-Saclay l'a
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC003782917
28 mai 2019
28 mai 2019
avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, parmi d’autres, Al-Dulimi et Montana
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
H.Hc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD006349311
9 octobre 2014
9 octobre 2014
inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate ( Kudła , précité, §§ 92-94, et Ramirez
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD001058710
17 avril 2014
17 avril 2014
souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate ( Kudła , précité, §§ 92-94 ; Ramirez
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD000213412
26 juin 2014
26 juin 2014
inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate ( Kudła , précité, §§ 92-94, et Ramirez
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD006146314
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compliance with Article 13 does not depend on the certainty of a favourable outcome for an applicant (see Ramirez Sanchez v. France [GC], no.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Arionc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD005044314
8 novembre 2016
8 novembre 2016
raisonnable », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ( Jalloh , précité, § 67, et Ramirez
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0709DEC001608215
9 juillet 2020
9 juillet 2020
year(s) and 9 month(s) and 3 day(s) 264 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions between 25/11/2014 – 28/08/2018 20661/16 14/06/2016 Gheorghe-Ramiro
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD005248210
16 décembre 2021
16 décembre 2021
against the Republic of Azerbaijan lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Azerbaijani national, Mr Ramiz
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1208DEC001589520
8 décembre 2022
8 décembre 2022
District Court, 12/02/2019 27/10/2022 03/08/2022 1,800 250 (to be paid directly to the representative Mr Ruslan Mustafazade’s bank account) 51705/20 06/11/2020 Ramiz
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-139122
11 novembre 2013
11 novembre 2013
BiH Mirsad REDŽIĆ 02/11/1960 Zenica BiH Dzemila ŠABANOVIĆ Tuzla BiH Zlatija ŠABANOVIĆ Mostar BiH Hatidža SANTIR Živinice BiH Midhat ŠEHIĆ 01/06/1966 Tuzla BiH Ramiz
Source officiellePage 60 sur 77