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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2508283_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304913_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
un rapport et, si tel est le cas, qu'il n'a pas siégé au sein du collège ; le préfet devra produire la décision du directeur général fixant la composition du collège ; - la décision est entachée d'erreur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208038_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400488_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il ressort des mentions figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII qu'un médecin rapporteur est intervenu, qu'il a rédigé le rapport préalable et qu'il n'a pas siégé au sein du collège de médecins
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02470_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f36
2 mai 2023
2 mai 2023
l'audience publique du 16 février 2023, sans opposition du ou des avocats, Mme VELMANS, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a8
7 octobre 2004
7 octobre 2004
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur RENAUT, GREFFIER : Madame DUBOURNET A... lors débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE S épouse X... née le ........ à ............35 Fille de S Guy et de L Colette
Source officielle2ème chambre
DTA_2502136_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Mme B... soutient que : - la décision de refus de séjour est illégale dès lors qu’il n’est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport n’a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu l
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603458_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05233_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins / () / Lorsque le demandeur () n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office () qui lui a été adressée, l'avis le constate / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201740_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (). ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2206699_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008237181
2 septembre 2005
2 septembre 2005
Abdelkader A demeurant La Béramie à Saint Martin le Redon (46 700) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2898
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Un dimanche d'avril 2000, conformément au bail, la communauté s'était rassemblée dans le collège en question pour y étudier la Bible et célébrer publiquement son culte.
Source officielle8ème chambre
DTA_2509353_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résume la situation de Mme B..., notamment sa date d’entrée alléguée sur le territoire et sa situation familiale, et cite l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100557
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Par ordonnance du 4 juin 2024, le premier président de la cour d'appel de Rennes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 3213-3 et L. 3213-4 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01618_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme B, professeure contractuelle certifiée de classe normale en anglais, était affectée à Marseille au sein du collège privé Sainte Anne à raison de douze heures par semaine et au sein du collège privé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202530_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les attestations rédigées par des collègues de travail, ainsi que la lettre de recommandation établie par la conseillère principale d'éducation du collège le 24 juin 2022, si elles reconnaissent les qualités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106025_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () " 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400401_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
alinéa du même article. () Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
Source officiellePage 60 sur 726