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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0fc
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sarah PEREZ Préfet de [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD Pôle civil de proximité
Source officielleJuge Libertés Détention
6705a08f1296b51ba2bde3c7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Source officielleJuge Libertés Détention
67044ed68d5cd4a8759ae637
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le préfet de la Sarthe n’était ni présent ni représenté à l’audience. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielle12eme chambre
DTA_2209187_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178044
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Par une ordonnance du 17 juin 2011, les juges d’instruction du tribunal de grande instance du Mans ordonnèrent la mise en accusation et le renvoi des parents devant la cour d’assises de la Sarthe des
Source officielleChambre 2 cabinet 1
6786e0e4df5b5c7d10cac36c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310279_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
requête enregistrée sous le n° 2310279 le 13 juillet 2023, Mme B A Épouse D, représentée par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2215692_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c48062
9 décembre 2003
9 décembre 2003
571 419 francs, à l'Etablissement de transfusion sanguine Maine-Normandie, aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS), des analyses de caryotypes foetaux réalisées pour des patientes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602570_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Le préfet de la Sarthe n’était ni présent ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401089_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03038_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de parent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501066_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Après avoir entendu le rapport de Mme Sarac-Deleigne au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309828_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404885_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9abeee0f8318b972d2
25 août 2023
25 août 2023
[T] [M] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Sarthe du 17 octobre 2022 prononçant une obligation de quitter le territoire et d'un arrêté du Préfet de la Sarthe de placement en rétention administrative
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509529_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence sur la commune de Sablé-sur-Sarthe
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698717
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Brahim A et Mme Sarah A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Sami, Sofia et Adem A demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat
Source officielleCharges de copropriété
67f0243302fc178212f7e459
3 avril 2025
3 avril 2025
JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet BALZANO [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Sarah
Source officiellePage 60 sur 136