Portalis 352J-W-B7H-CZDO2 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 26 mars 2024 prorogé au 04 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [Y] épouse [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stefan

M] [O] [C] (Me Benjamin GONAND) DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

B, ressortissant roumain né le 14 août 1990 à Stefan Vodo (Moldavie), demande l'annulation de l'arrêté du 20 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français

1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Faten Chafi - Shalak, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéfanie

Case Date of the decision 8415/19 Nikolaos ROÏDAKIS 20/05/2021 26106/20 Narcis STEFAN AND 8 OTHER APPLICATIONS 03/06/2021 550/17 Georgios FRAGGOPOULOS AND OTHERS 17/11/2020   The Committee of Ministers

A H, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de signer notamment tous mémoires en justice relevant des attributions de l'Etat dans le département, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Steffan, secrétaire

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o   29907/07) dirigée contre la République italienne et dont onze ressortissants de cet État, M mes   Stefania Staibano, Caterina

GMF, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stefany FERRANDES de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 62113/19 Stefania

8,840.79 Silvana CARROTTA 1963   4,795.98 Leonardo CATROPPA 1963   4,915.50 Annunziata CERVONE 1944   9,552.89 Basilia CHESSA 1952   7,985.83 Giulietta CIABATTI 1954   6,517.90 Stefano

  Donka Stefanova v.

Portalis DBV3-V-B7K-X3AA Du 01 MAI 2026 ORDONNANCE LE UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Madame Florence DUBOIS-STEVANT

Le requérant est un ressortissant italien né en 1938 et réside à Stezzano (Bergame). Il est représenté devant la Commission par Maître Gaetano Puleri, avocat à Bergame.

PSARRIS, né le 4 juillet 1960, résidant à Athènes     Evaggelia SAMALEKOU, née le 25 mars 1964, résidant à Athènes Stamatia SKAPERA, née le 28 octobre 1964, résidant à Athènes Parthena STEFANI

que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans la présente affaire continue à être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Peev et Iliya Stefanov

résultant de perquisitions et de saisies, ainsi que des violations de l’article 13 combiné avec l’article 8 dues à l’absence de recours effectif, continuent d’être examinées dans le cadre du groupe Iliya Stefanov

Pierre STEFANOV M. Philippe OTHACEHE M. Stéphane BONNARDIN & M. Sylvain BAZIN Greffier : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.