que "attendu que le chauffeur Jean-Pierre X... a exposé que, se trouvant au dépôt de l'entreprise à Saint-Etienne, dans la soirée du 8 juillet 1998, il avait décidé de poursuivre son itinéraire vers Varennes-sur-Allier

représentant légal N° SIRET : 429 574 387 00040 [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ayant pour avocat plaidant Me Benjamin VARDON

le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes

The Court notes, however, that it has already found that an appeal on points of law is not an effective remedy in detention cases (see Vardan Martirosyan v. Armenia , no.

2020 41399/17 Steingrímur Birkir BJÖRNSSON 28/04/2020 44095/17 Kenneth BREIÐFJÖRÐ 28/04/2020 44088/17 Stefán Árni EINARSSON 28/04/2020 44042/17 Leifur Örn GUNNARSSON 28/04/2020 44057/17 Stefán Ingi VALSSON

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GARAVELLI-SERRE, société en nom collectif, dont le siège est 84 place Montfort à Vaison-la-Romaine

collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération de construction d'immeubles en vue de la vente sur un terrain situé dans la commune de Valbonne

Rue des Italiens 75009 PARIS - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme DUPRE Avocat (L0079) ET : SAS BMF PATRIMOINE SUD, dont le siège social est 930 Route des Dolines 06560 VALBONNE

AUTOMOBILE DE MARQUE BENTLEY ; QUE LE 7 AOUT 1972, IL A ADRESSE A L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNE DECLARATION, SELON LAQUELLE IL AVAIT ETE VICTIME, DEUX JOURS AUPARAVANT, DANS LA REGION DE VALBONNE

substitué par Maître Raphael ESCONDEUR le 14/01/2025) demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : ENERGIES CONSULTING (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Laurent LAZZARINI (substitué par Maître Rebecca VANDONI

HSBC FRANCE Représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT DU 6 JUILLET 2023 Nous, Agnès VADROT,

088 540 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Pascal VALTON

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Monsieur Pascal VALTON

1950 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] - [Localité 5] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI

L'affaire a été débattue le 05 Juillet 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur Madame Agnès VADROT

Christian X, demeurant au 68ème régiment d'artillerie au Camp de La Valbonne (01365) ; M.

collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération de construction d'immeubles en vue de la vente sur un terrain situé dans la commune de Valbonne

collectif "Pujos", "Mussard", "Mage" et "Sagram", constituées en 1970 avec pour objet de réaliser une opération de construction d'immeubles en vue de la vente sur un terrain situé dans la commune de Valbonne