bon de commande, peu important à cet égard le motif de nullité pour vice de forme alors invoqué, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1338, alinéa 2, du code civil, en sa version

M... qui avait, lors du prononcé du verdict d'assises, menacé la victime et sa famille, un tel motif n'étant pas de nature à justifier la détention provisoire, d'autant que M.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale et L. 211-1, L. 211-5, R. 211-7 et A. 211-1-3 du code des assurances dans leur version

situation de l'association au regard des conditions d'assujettissement au versement de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version

[I] [S], domicilié chez Mme [O] [S], [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, Palais de justice, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans sa version

) alors que tout prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas définitivement acquise ; que l'arrêt retient que deux rapports d'expertise concluent à l'absence de crédibilité de la version

toujours dans sa maison ; qu'entendu le 10 décembre 1999 par le juge d'instruction, Alain Z... déclarait, dans un premier temps, que le mobilier était toujours dans l'appartement puis changeait de version

.) ; enfin, il n'est pas contesté que les procès-verbaux figurant dans le classeur noir ont été signés dans leur version complète par le président et le vice-président de la CLPB après ratification par

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 389-3 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par arrêt incident rendu après le verdict

Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que saisie d'attestations apparemment contradictoires relatant les circonstances de l'accident, la cour d'appel se devait de les analyser pour retenir la version

reprochées ; qu'en l'état actuel de la procédure, le maintien en détention de l'intéressé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse avec les coauteurs qui donnent des faits une version

l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; "aux motifs que le fait que Saïd ait accepté d'aller voir son banquier avec Evelyne Y... pour obtenir un prêt en vue de la désintéresser affaiblit la version

légaux et conventionnels– de l'assiette globale du temps de travail effectif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L 3121-22 du code du travail dans leur version

, de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que le congé pour vendre qui ne reproduit pas les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 modifié, ou qui les reproduit dans leur ancienne version

avec certains des moyens de production de la société Tecta, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version

l'acte de prêt, et sans faire ressortir que ce motif extérieur était expressément entré dans le champ contractuel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version

, que l'article 885 R du code général des impôts n'était applicable qu'aux baux d'habitation et non aux baux commerciaux, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôts, dans sa version