Olivier B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Anne-Cécile C..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Jean-José D..., domicilié [...] , 7°/ à M.

Daniel IUGA against Romania and 11 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 2   June   2016 as a Committee composed of:   Vincent

exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Diane-Daphnée Ajavon de la Sarl Konnect Avocats, plaidante, avocate au barreau d'Aix-en-Provence Représentée par Me Olivia

APPELANTE : La Sarl FRANCE RENOVATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivia Betoe Schwerdorffer

Zupančič (Slovène), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Lucius Caflisch (Suisse) , Riza Türmen (Turc) , Hanne Sophie Greve (Norvégienne) , juges suppléants , et Vincent

00216 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque: 129 Assistée de Me Olivia

Civile Cab. 1 N° RG 24/09562 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDGU Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel KIEFFER Me Olivier LEROY Me Simon WARYNSKI Le Le greffier Me Emmanuel KIEFFER Me Olivier

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller

XAVIER PEPIN, PIERRE-JEAN QUIRINS, OLIVIER RIGAL, [C] [U], FABIAN MERUCCI - NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 17] non comparante Maître [C] [U], Notaire associé [Adresse 8] [Localité 12] non comparant

[B], [I] [Y] es qualité d’héritière de feue Mme [G] [B], [U] [K] Copie exécutoire délivrée à Me Lauriane PAQUIS Copie certifiée conforme délivrée à Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Olivier

2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAR URSSAF PACA C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Vincent

**** Date de clôture de l'instruction : 20 Mai 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2022 Date de mise à disposition : 03 Mai 2022 Audience tenue par Olivier

FRANCESCO BETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0956 Assistée sur l'audience par Me Evis BURIMI de la SELEURL CABINET FRANCESCO BETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0956 Mademoiselle Olivia

, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Vincent X... ... 49770 LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN

Bonaventure Z..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers : - M. Paul Joseph Z..., demeurant ..., - Mme Z...

ANCO ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 6] (France) représentée par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAUet assistée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET, avocat

Cadiot, Mmes Olivier, Belfort, Burkel, Vieillard, Taillandier-Thomas, conseillers, M.

Outre, les faits qui viennent d'être rappelés, Mme A fait valoir que son père est porté disparu, que sa mère est décédée lorsqu'elle était enfant, qu'elle n'a plus de relations avec ses sœurs restées en