récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

X... ne conteste pas avoir accepté le principe de venir aider au contrôle des billets le 7 mai 2007 alors qu'il n'en n'avait pas l'obligation contractuelle, mais avoir refusé de venir le faire vers 13h45

travail; alors que, de troisième part, les dispositions applicables à l'époque des faits n'imposant pas à l'employeur de respecter un quelconque délai avant de prendre acte du refus d'un salarié d'accepter

d'engagement précisait que l'offre ne prenait pas en compte les éventuelles incidences des documents non connus à ce jour, ce dont il résultait que la société civile immobilière Dina (la SCI) avait accepté

adverse par voie de RPVA le 29 août 2023, Madame [X] sollicite du juge aux affaires familiales de : Débouter Monsieur [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Prononcer le divorce des époux sur acceptation

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 24 octobre 2024, VU l'acte d'acceptation

Par acte d’huissier de justice signifié le 03 août 2018, la société [Localité 8] Auto Nation a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2018 mais refusé le loyer proposé.

subvention de fonctionnement forfaitaire, la valeur de certaines prestations fournies au comité d'entreprise : téléphone, affranchissement du courrier, photocopies ; "que le comité d'entreprise a accepté

décembre 2020, le temps que puisse se tenir l'entretien avec le directeur du centre pénitentiaire, puis du 15 janvier au 12 février 2021, le temps d'instruire la mise à disposition dont elle avait accepté

parties pour établir l'avenant de prorogation et nullement accord quant au versement de l'indemnité d'immobilisation proposée par le fax ; qu'en jugeant pourtant que la société LIDL avait explicitement accepté

Localité 14] de la SELARL [7] Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR de la SARL [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Janvier 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION

du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la requête en divorce du 11 décembre 2023 enregistrée au greffe des affaires familiales le 09 février 2024, Vu la déclaration d'acceptation

familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 septembre 2022 constatant l'acceptation

matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 10 octobre 2015 à [Localité 9] (Var), Vu l’assignation en divorce en date du 26 octobre 2021, Vu le procès-verbal d’acceptation

protocole de [Localité 13] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ; Vu l'acte de déclaration d'acceptation

par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signées par les parties et contresignées par leurs conseils respectifs en date du 29 août 2024,

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les déclarations d'acceptation

Les locataires ont accepté le principe du renouvellement mais proposé la fixation du loyer annuel à 18.840 francs.

juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a, par ordonnance de non conciliation du 11 février 2014 : * constaté que chacune des parties, assistée de son conseil, a accepté