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A... a réclamé à son employeur l'intégralité de la prime qui lui était due pour l'exercice du premier semestre 1984, c'est-à-dire la moitié de la prime accordée par l'employeur au titre de l'exercice comptable

LA COTISATION DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LE 2EME SEMESTRE 1979 ; QUE LA COUR D'APPEL N'A VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE QU'APRES EN AVOIR EXCLU LA PART CORRESPONDANT A L'AJUSTEMENT OPERE POUR TENIR

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La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 5.

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[O], en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Terre des hommes, qui ont constitué avocat le 8 juin 2020, ont formé appel incident.

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