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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100054
22 janvier 2009
abusif de telles clauses (...) ; que s'il est vrai que, dans nombre d'Etats membres, les règles de procédure permettent dans de tels litiges aux particuliers de se défendre eux-mêmes, il existe un risque
3ème chambre
DTA_2102941_20240517
17 mai 2024
aggravés de rétention de chaleur induits par le cuivre, risques indépendants des modalités d'utilisation du bâtiment.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC003199396
14 mars 2002
    Le 9 avril 1984, la commune de Garbagnate Milanese adopta un nouveau plan d’urbanisme, renouvelant la destination du terrain de la société requérante et de la société G. à la création de
1ère Chambre
63b546d2c9018405dfcaace1
3 janvier 2023
Ils font par ailleurs valoir, photos à l'appui, que les désordres ne cessent de s'aggraver.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0519JUD000747214
19 mai 2016
    Le 17 mai 2013, la commission locale adressa au tribunal de district une nouvelle proposition de placement de l’intéressée dans un centre éducatif – internat en vertu de la loi sur la lutte
Cour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f392
7 février 2012
Dans l'hypothèse extraordinaire où la cour devrait considérer que la garantie de la MAAF doit s'appliquer, - dire et juger que les consorts X... et Y... ont participé à l'aggravation de leurs dommages
Chambre Civile
64acf3f503c09105db6c0586
10 juillet 2023
déclaration de travaux exemptés de permis de construire, ayant fait l'objet d'arrêtés de prescriptions du 19 août 2003 et du 22 novembre 2004 ; - création d'une extension suivant permis de construire
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n° 1701921 et tirée de l'irrecevabilité de la requête au motif qu'aucun élément nouveau ne justifie un nouveau référé doit être écartée
DTA_1704897_20230321
Chambre 1-7
69fd836dcdc6046d4704bd19
7 mai 2026
fondée «sur des circonstances nouvelles (') dictées par l'intérêt général» Qu'il s'en suit que la Haute juridiction ne semble pas en faire un préalable indispensable Attendu que la nouvelle résolution
comm
61372256cd580146773fc211
3 janvier 1995
violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la Compagnie n'avait pas suffisamment étudié les conditions de financement de l'entreprise dès le
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64075
5 avril 2024
La CUGPSO a invité les époux [T] à mettre leur installation en conformité pour éviter une aggravation des désordres sur la propriété mitoyenne.
17e chambre
5fd995775f04ee87337b9d30
8 janvier 2020
.. dans son poste.', avant d'indiquer 'qu'il n'est pas possible de réintégrer Mme Z... sans précisions de votre part sur son aptitude ou inaptitude, le risque de rechute ou d'aggravation étant à prendre
Chambre sociale
5fd95ef2a1148a49a95c572c
13 février 2020
entretien professionnel, - en date du 12 juillet 2016, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour le harcèlement moral d'une de ses collègues pendant plusieurs mois et plus généralement pour la création
Troisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
nouvelle assiette aux époux [J].
1ere Chambre Section 1
5fd98de020c3377eac451d13
13 janvier 2020
Ils indiquent avoir alerté les présidents successifs de la CPT sur le risque de requalification d'association transparente en cas de difficultés financières.
3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
incendie ; en outre, il est de nature à aggraver le risque d'inondation du bourg de la commune de Langrune-sur-Mer ; - l'arrêté du 21 septembre 2021 méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Sociale D salle 2
66baf711f34129bfe1fee4b0
5 juillet 2024
Une nouvelle procédure de reprise a, par suite, été mise en 'uvre concernant la société ASCOVAL.
66baf712f34129bfe1fee4b2
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