Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme A, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2023 ; 2°) d'annuler les décisions

pour les bus ou les sorties de classe ; ses enfants ne déjeunent pas à la cantine ; c'est un choix familial pour préserver leur équilibre ; la mairie ne peut pas l'obliger à utiliser un service facultatif

[Z] [B] a été condamné à une amende de 500 euros à titre de peine principale et une annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée

chargé du budget, est composé de deux primes distinctes : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), d’une part, versée mensuellement aux agents ; - le complément indemnitaire annuel

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

X..., président du comité d'établissement régional des cheminots de la région de Metz-Nancy (le comité), a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du règlement intérieur de ce comité

C... demande l’annulation des arrêtés des 26 août 2022 et 4 janvier 2023 et de la décision implicite du 25 décembre 2022.

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent être rejetées comme irrecevables.

Il y a lieu de rappeler que pour l'essentiel Madame X... est copropriétaire au sein de la Résidence Boieldieu à PUTEAUX et a saisi le Tribunal de Grande Instance d'une demande en annulation de l' assemblée

2022, la société Air liquide Santé France, représentée par Me Rouxel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 1102487 du 29 novembre 2012, ce tribunal a annulé l'arrêté du 31 mai 2011 et rejeté les conclusions de M. B... à fin d'annulation des arrêtés des 25 et 26 mai 2011.

Il a été prévu qu'à titre provisoire elle assurerait la supervision du 'run-off' du département Facultatives en collaboration avec le responsable du département spécialités.

En outre, l'accord du 5 février 1981 mentionne expressément qu'« en sus des avantages accordés par le régime ARRCO assuré par la GMGRR, le contrat facultatif auprès du RIPS sera maintenu» Or

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 2.

'arrêt retient que celle-ci ne peut reprocher utilement à la société Franfinance location d'avoir méconnu son obligation de conseil dès lors que la garantie contre le vol n'est que facultative

frais de construction de ce bâtiment "tampon" ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative

En statuant ainsi, alors que la police d'assurance souscrite par la société Dynastore auprès de la société Allianz était une assurance facultative de responsabilité professionnelle après livraison et non

l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé