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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02240
11 décembre 2013
MAIF à « exécuter » les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en ce qu'elles prévoient la mise en place d'un treizième mois et l'application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300733
19 septembre 2019
d'une part, les sociétés REGLES D'ART et L'AUXILIAIRE, d'autre part, au paiement au syndicat des copropriétaires, de la somme de 40 251,54 euros TTC, (avec TVA au taux de 10) outre indexation sur l'indice
cr
613726a6cd580146774275e7
14 mars 2007
et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, maritimes, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ou à un objet similaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231
16 décembre 2020
Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code
3ème chambre
DTA_2303424_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2026 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 04 Juin 2026, en application
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128
28 janvier 2025
La Confédération paysanne a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis du code
7ème Chambre
DTA_1914448_20231107
7 novembre 2023
est irrecevable dès lors que les requérantes ne justifient pas qu’elles ont un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision attaquée et qu’elles ont elles-mêmes bénéficié d’une décision similaire
Pôle 6 - Chambre 9
62c67c78ca9bf263790308de
6 juillet 2022
à ceux auxquels il se compare en établissant qu'il exerçait des fonctions identiques ou similaires à celles des salariés concernés.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC007668517
10 novembre 2022
It follows that this part of the application must be rejected in accordance with Article   35   §   4 of the Convention.
2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01042
19 mai 2010
juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que «Michel X... a produit aux débats un nombre important de relevés de temps de travail avec toutes les indications
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation que le directeur national des enquêtes fiscales a soumis d'office, en application de l'article R. 199-1 du livre des
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002121693
5 avril 1995
Quant à sa demande en complément de preuves destinée à établir que les logements pouvaient être donnés en location à des fins commerciales à des prix similaires à ceux exigés des prostituées, elle fut
7ème chambre, JU
DTA_2003229_20221214
14 décembre 2022
L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
est un taux de marché de pleine concurrence préconisé par l'OCDE pour les transactions intragroupe, dont l'évolution est indépendante de la société, et qui a été plafonné à 0 % alors que la stricte application
Pôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
Le 15 février 2013, le Syndicat a obtenu du tribunal de grande instance d'Aurillac, une ordonnance similaire visant l'établissement de la société Fromagère du Livradois situé à [Localité 5]..
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00183
1 mars 2011
contribuable en lui en communiquant l'origine, avant la mise en recouvrement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales l'indication
613726a1cd58014677427321
18 janvier 2006
mais tout au contraire reposent explicitement sur leur documentation interne, confortée par des éléments provenant d'autres procédures antérieures, relatives à des individus ayant eu un parcours similaire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration
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