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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02240

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

MAIF à « exécuter » les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en ce qu'elles prévoient la mise en place d'un treizième mois et l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300733

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

d'une part, les sociétés REGLES D'ART et L'AUXILIAIRE, d'autre part, au paiement au syndicat des copropriétaires, de la somme de 40 251,54 euros TTC, (avec TVA au taux de 10) outre indexation sur l'indice

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, maritimes, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ou à un objet similaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01231

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303424_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2026 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 04 Juin 2026, en application

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:445088.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La Confédération paysanne a demandé au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1914448_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

est irrecevable dès lors que les requérantes ne justifient pas qu’elles ont un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision attaquée et qu’elles ont elles-mêmes bénéficié d’une décision similaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c67c78ca9bf263790308de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à ceux auxquels il se compare en établissant qu'il exerçait des fonctions identiques ou similaires à celles des salariés concernés.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC007668517

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

It follows that this part of the application must be rejected in accordance with Article   35   §   4 of the Convention.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000192_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01042

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que «Michel X... a produit aux débats un nombre important de relevés de temps de travail avec toutes les indications

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01804_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation que le directeur national des enquêtes fiscales a soumis d'office, en application de l'article R. 199-1 du livre des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002121693

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

Quant à sa demande en complément de preuves destinée à établir que les logements pouvaient être donnés en location à des fins commerciales à des prix similaires à ceux exigés des prostituées, elle fut

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2003229_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02242_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

est un taux de marché de pleine concurrence préconisé par l'OCDE pour les transactions intragroupe, dont l'évolution est indépendante de la société, et qui a été plafonné à 0 % alors que la stricte application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0694

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Le 15 février 2013, le Syndicat a obtenu du tribunal de grande instance d'Aurillac, une ordonnance similaire visant l'établissement de la société Fromagère du Livradois situé à [Localité 5]..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00183

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

contribuable en lui en communiquant l'origine, avant la mise en recouvrement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales l'indication

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

mais tout au contraire reposent explicitement sur leur documentation interne, confortée par des éléments provenant d'autres procédures antérieures, relatives à des individus ayant eu un parcours similaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration

Source officielle

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