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112 534 résultats pour « appréciation objective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510293_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510999_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512116_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603163_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2610146_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

et les ressources de son foyer, ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409533_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405953_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502151_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021007397

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

justifie et si, d'autre part, l'un des moyens paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'il lui appartient, dans tous les cas, d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600571_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... en raison du titre de séjour précédemment détenu, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110269

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

M... produit des documents rapportant seulement les dires de l'épouse sans éléments d'appréciation objectifs ; QUE seule Mme X... M..., soeur de Mme T...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008144771

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que cette condition doit s'apprécier

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959533

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

administrative, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé ; que, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505317_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505323_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413742_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413745_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414666_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502058_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502694_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est

Source officielle

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