AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510293_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510999_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512116_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603163_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610146_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
et les ressources de son foyer, ne justifie pas d’une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409533_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405953_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502151_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021007397
12 décembre 2008
12 décembre 2008
justifie et si, d'autre part, l'un des moyens paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'il lui appartient, dans tous les cas, d'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600571_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... en raison du titre de séjour précédemment détenu, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110269
8 juin 2016
8 juin 2016
M... produit des documents rapportant seulement les dires de l'épouse sans éléments d'appréciation objectifs ; QUE seule Mme X... M..., soeur de Mme T...
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008144771
29 juillet 2002
29 juillet 2002
lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que cette condition doit s'apprécier
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959533
15 mars 2007
15 mars 2007
administrative, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé ; que, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505317_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505323_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413742_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413745_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414666_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502058_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502694_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est
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