Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

de l'article 1112-1 du code civil, - A défaut, prononcer la nullité du contrat de prêt pour défaut de consentement pour violation les dispositions de l'article 1128 du code civil, - A défaut, prononcer

applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [G] et [V] ; DIT que le dispositif du

..], notaires, de lui restituer la somme de 60 000 euros séquestrée entre ses mains, Vu les articles 1108 et 1129, alinéa 1er du code civil, dans leur teneur applicable en la cause, . dire que l'objet

1165 et 1168 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que M.

à payer à M Z... 68 164, 02 € à titre de dommages-intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'en application des dispositions de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

civile, et des articles 1108 ancien, 1128 nouveau, 1235 ancien, 1302 et suivants nouveaux, 1315 et 1892, 1321 et 1321-1 anciens du code civil, de : ' à titre principal, - juger que l'assignation qui

Cette disposition est d’ordre public” L’article 1128 du même code précise: “Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties (...)”

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

du code civil.

112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération adoptée

, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, Vu les déclarations d'acceptation