2238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige.

du code général des impôts, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code » ; que par ailleurs, la contribution sociale sur les revenus d'activité s'applique, selon l'article

code de procédure civile, M.

Code de procédure civile.

L. 1235-4 du code de travail.

700 du code de procédure civile

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

En application de l'article 1353 du code civil et de l'article L 3243-3 du code du travail, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur.

-5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre

450 du Code de procédure civile

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.