DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Il sera statué sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Le créancier peut prendre appui sur l'article 1341-1 du Code civil pour établir un lien entre le patrimoine privé de l'associé débiteur et le patrimoine de la SCI grâce à l'action oblique.

24 et du f de l'article 25 ; . les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

450 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil à compter du 22 janvier 2021, - condamné Mme [P] à verser à la banque la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux

450 du code de procédure civile.

1343-5 du Code civil.

L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La demande des époux [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une (sanction

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 juin 2024 sur le fondement des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1343-( et 1347 du code civil Mme

Vu : - le code civil ; -le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- sur l’article 1343-2 du Code civil : Aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-51 à L. 313-52 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur