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cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil. 3°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ;

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légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que les conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit

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Il a uniquement modifié son fondement juridique en ne visant plus l'article L. 223 et suivants du code de commerce, mais l'article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

X..., demandeur à l'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de

[X] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire.

Toutefois, le caractère légitime de la demande formée en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile.

[N] [D] et Mme [F] [X] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une expertise.

145 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions, dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 4 février 2026, le Conseil de la Société PARK AVENUE a demandé au Juge des référés de donner acte à cette

Toutefois, la seule circonstance que la demande principale fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile soit rejetée ne saurait, à elle seule, caractériser un abus du droit d'agir.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, et de le voir condamné au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance