En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

D... et de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, en page

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes Y..., Z... et X...,

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer en date du 2 septembre 2023,ordonnant une première

en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur

Elle demande également sa condamnation au paiement d’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

214, 1536, 1543 et 1479 du code civil.

Christophe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Sur le moyen unique d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) : La République togolaise

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A condamné le défendeur aux entiers dépens, A liquidé les dépens conformément à l'article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile à la somme de 34,68 ä TTC

700 du code de procédure civile, - (III) sur la demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, constater qu’elle formule toutes protestations de réserve

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.