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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Ch.section C
65e7739f79d7e316eba7bad4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101380
28 novembre 2007
28 novembre 2007
455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... avaient aménagé leur habitation personnelle dans les locaux loués à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210386
24 mai 2018
24 mai 2018
ans, dans son article 95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210387
24 mai 2018
24 mai 2018
ans, dans son article 95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210388
24 mai 2018
24 mai 2018
ans, dans son article 95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont
Source officielle3ème Ch.section B
65b7fd95858823c56e0d59b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les obligations alimentaires et le
Source officielle3ème Ch.section C
66a3eb8bc63cd64a75c48df5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Juillet 2024 N° RG 24/02974 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K452
Source officielleciv1
61372174cd580146773f3e00
25 juin 1991
25 juin 1991
1542 et 829 du Code civil en décidant que Mme B. devait rembourser à compter du 14 août 1978, date de la séparation des époux, sa part dans les règlements des prêts contractés "et ce, pour les paiements
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6627fa2942439575e2f7a737
18 avril 2024
18 avril 2024
, Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner un médiateur, Attendu qu’il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la
Source officielleChambre 10
67fd5046e85d0474bddb38cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Le magistrat a, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90e0d41e0057d43e554
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
66b30dfd2f025c562a9888d5
6 août 2024
6 août 2024
Sur l'irrégularité de la garde à vue Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel
Source officiellecomm
61372244cd580146773fb921
4 octobre 1994
4 octobre 1994
1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en refusant de prononcer la nullité d'un contrat qui faisait obligation au franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd875d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleREFERES
6974736acdc6046d47867453
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société KERSIMON COUVERTURE n’a pas comparu (article 659 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecddc
14 octobre 1987
14 octobre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre C..., demeurant ...
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dddd154eff15027403
5 juillet 2024
5 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [V], [O], [J] [E], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique), et de Monsieur [T], [C], [R] [H], né le [Date naissance
Source officielle1re Chambre B
6163279633484180ee72297a
29 septembre 2011
29 septembre 2011
, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739e79d7e316eba7bab6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [E] - [J]; DIT que le dispositif du
Source officielle6ème chambre 2ème section
65ce65000596c9bad004f41d
1 février 2024
1 février 2024
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Source officiellePage 60 sur 308