450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité et la demande de question préjudicielle : Vu les articles 23-5 de

1534-3 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la mesure de médiation ordonnée le 10 mars 2026 et la poursuite de l'instance.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Désistement Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1544 F-D Pourvoi n° F 17-11.389

[D] [Z], Mme [I] [Z] épouse [E], Mme [X] [U] épouse [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-18.241 formé le 27 juin 2022 par

L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article L. 222-11 du Code du travail, l'indemnité afférente

civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

F. ne constituaient pas à l'égard de son ex-épouse un comportement injurieux constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 237 et 240 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux C.

(Vaucluse), en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

et 497 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur

Article 3 : La commune de Satolas-et-Bonce versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM sera condamnée aux dépens.

37, 153, 153-2 et 153-3 de la loi du 25 janvier 1985 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande du liquidateur se référait à la seule liquidation

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif.

code de procédure civile et les articles 23-1 et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Attendu que, devant la Cour de