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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68e7451fb214cd5a53bde522
8 octobre 2025
8 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00287 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKTV GROSSES le aux avocats N° 81-25 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles
Source officielle2ème chambre section A
6a0e9cabcdc6046d4765e023
20 mai 2026
20 mai 2026
1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent
Source officielle2ème chambre section A
6a0e9ca4cdc6046d4765dea0
20 mai 2026
20 mai 2026
[A] [I], Mme [G] [I],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation
Source officielle1ère Chambre
69cf50a3cdc6046d47f21c7e
2 avril 2026
2 avril 2026
la mission par le [1], Vu l'expiration de la mesure au 30 mars 2026, Vu la demande de prolongation de Me [J] [K] et de Me [F], médiatrices du [1] indiquant que la médiation se poursuit; Vu l'article
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9b6
24 mars 1965
24 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586da
11 juin 1996
11 juin 1996
d'annulation de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles résultait l'indétermination du prix, les conséquences légales qu'elles comportaient, et a ainsi violé les articles
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58df3
3 janvier 1985
3 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a784e08121050008662f02
16 janvier 2024
16 janvier 2024
POLE EMPLOI ------------------------------------------------------------------------------------------ OCME N°015 Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90709
23 juin 2022
23 juin 2022
[P] Requête n°: 1591/21 Ordonnance n° : 90709 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90621
9 juin 2022
9 juin 2022
[I] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n°: 1544/21 Ordonnance n° : 90621 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88335
13 avril 2023
13 avril 2023
[D] Défendeur : l'établissement Limoges Habitat Relevé d'office de la péremption n° : 1524/22 Ordonnance n° : 88335 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Elisabeth Lapasset
Source officielleETRANGERS
66a9d38905566a2f16fd8749
30 juillet 2024
30 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 juillet 2024 notifié à 16h02, ordonnant la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200172
27 février 2025
27 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a91e
4 mai 1965
4 mai 1965
LA VALIDITE DE LA VENTE ETAIT INDIFFERENTE A LA SOLUTION DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 647 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUE UNE DISPENSE DE DROITS QUI S'APPLIQUE AUX ACTES MIXTES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00212
29 janvier 2014
29 janvier 2014
15.1 et 15.3 (relatif au coefficient 146) de la convention collective du notariat et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que s'agissant de la condition tenant au contenu de l'activité, la convention
Source officielleETRANGERS
630da8072e9b4e4f138a00ef
28 août 2022
28 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f37
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200544
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, L. 245-1, R. 245-3 et D. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a6cdc6046d47ead783
2 avril 2026
2 avril 2026
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01730 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXPY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIERE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01524
20 décembre 2017
20 décembre 2017
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Interruption d'instance Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1524 F-D Pourvoi
Source officiellePage 60 sur 278