Faits et procédure 1.

Il découle des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que les médicaments et produits de santé sont remboursés par l’Assurance maladie sur prescription médicale dans la limite de

86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 311-1, L. 480-4, R. 311-1 du

et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L.

déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ".

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 163-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 89-496 du 12

L. 169 à L. 189 " ; que selon l'article L. 169 du même code : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la

la sécurité sociale et le ministre chargé de la santé ; - il est entaché, au regard des articles L. 165-1 et R. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire, d'un

Il résulte, d'une part, de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des dispositions combinées des articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 161-37 du code de la

En vertu du III de l'article R. 163-16 du même code, lorsqu'un avis de la commission de la transparence porte sur la radiation d'un médicament de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17

, LAMBERSART 164 PIERRET MICHEL, 33 RUE DE PARIS, LAMBERSART 165 PERRAULT PIERRE, 14 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 166 PISTON D'EAUBONNE HENRY, 29 RUE DE ROME, LAMBERSART 167 PARISOT SERGE

qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L.162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l’article L.160-8 ; 5° Lorsqu'ils

ALORS QU'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21

Faits et procédure 1.

Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 162-17; R. 163-2, R. 163-4 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale ;