de la commune de [Localité 13] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

Mr détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - que le vendeur condamné sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pouvait, comme en l'espèce, se retourner contre ses locateurs d'ouvrage

R. 142-3, alinéa 4, du Code rural ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 142-4 du Code rural, applicable aux rétrocessions de biens à l'amiable, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement

Elle réclame 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Père-en-Retz aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune

700 du code de procédure civile.

1606, 1315 al 2, 1134 et 1136 du Code civil, M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile de construction vente " Campagne 1ère " n'est pas admis.

, devenu l'article (L. 622-18 puis) L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable par refus d'application et l'article 1650 du code civil par fausse application ; 2°/ que si la vente

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Par conclusions n°1 du 23 juillet 2024, LAMM demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de : Vu l'article 1104 du code civil. Vu les articles 606 et 1719 du code civil.

mois de mai à août 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

l'article L. 121-1 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du