700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre

450 du Code de Procédure Civile

- Sur les responsabilités : - la responsabilité du bailleur : Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur

Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la

En conséquence le Preneur renonce à exercer contre le Bailleur toute action fondée sur l'article 1719 3° du code civil, même en cas de faute lourde des gardiens et employés de l'immeuble ...

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction .

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Yves BENHAMOU, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1719 du code civil ; - les autres sociétés justifient d'un intérêt à intervenir dès lors que l'arrêté en cause menace directement la poursuite de l'activité économique des exploitants du site ; -

SUR CE, LA COUR, I - Considérant en ce qui concerne la charge des travaux litigieux, qu'il est exact qu'en application de l'article 1719-2° du Code Civil, les bailleurs ont l'obligation légale d'entretenir

1719-3 du code civil.

Invoquant les dispositions des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, elle soutient que des rongeurs étaient présents dans son logement ; que le produit déposé par les bailleurs