13, 24 et suivants du décret du 30 juillet 1980 et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le syndicat des copropriétaires et chacun des 183 copropriétaires ayant des intérêts

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

A... ait disposé des moyens financiers et comptables pour engager de façon positive la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 189-5 de loi du 25 janvier

700 du code de procédure civile.

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le seul fait d'être associé majoritaire et de percevoir une location-gérance

L..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 83-1, 83-2, 186-3, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

146 et 184 du code civil, ensemble les articles 122 et 125, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre

du Code pénal, 321- 1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc Y..

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour de renvoi a retenu, exactement, que l'arrêt de la cour d'appel du 3 mai 1990, cassé partiellement, avait acquis l'autorité de la chose

182-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que faute d'avoir recherché si, comme l'avaient retenu les premiers juges, la poursuite de l'activité déficitaire ne permettait pas à la SCI de s'enrichir,

829 du Code civil, ensemble de l'article 1842 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "tout s'est passé comme si la société avait bénéficié d'une ouverture de crédit d'un établissement bancaire

2) Contravention of section 180, section 181(1), section 183(1) or (2), section 184(1), sections 237, 244, 245, 246, 250, section 252(1), section 260, section 261(1) or (2), section 266 or section 291(

Par acte du 1er octobre 2025, Madame [L] [R] a de nouveau assigné Monsieur [D] [Q], et sollicite, au visa des articles 1892 et 1902 du Code civil : - de condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme

1131, 1892 et 1895 du code civil, l'engagement d'Antoine X... en tant qu'emprunteur conjoint étant rendu sans cause par les constatations selon lesquelles il n'était pas le destinataire des fonds, directement