1154 du code civil. 18.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.

GETA SERVICE, d'autre part, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par requête remise au greffe et notifiée aux conseils adverses, par RPVA, le 4 novembre 2025

Code de procédure civile et a, en second lieu, privé sa décision de base légale au regard des articles 2053 et 2055 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déclarant l'indemnité transactionnelle accordée

L. 211-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1 et R. 121-1, alinéa 2

[L] [K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu la saisine de la cour de renvoi en date du 8 juillet 2025 par M.

, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010 211, 010 212, 010 215, 010 216, 010 218, 010 219, 010 221, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.

mise en demeure de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR à monsieur [S] [N] et madame [G] [R] du 28 mars 2025, la quittance subrogative du 20 juin 2025, la lettre de mise en demeure de la COMPAGNIE EUROPEENNE

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.

un cautionnement ; qu'un tel cautionnement devait respecter les exigences des articles 2015 et 1326 du Code civil et comporter, notamment, la mention manuscrite, en toutes lettres et en chiffres, de la

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 faute pour l'appelant d'avoir dans le délai de l'article 908 pris des conclusions

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194