l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 de ce même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ;

alors codifiées au 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-17, 224-1, 226-1, 311-1, 322-1, 431-1 du Code pénal, R. 624-1 du même Code, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre

à Mme P... une notice d'assurance conformément aux prescriptions de l'article L. 311-19 devenu l'article L. 312-29 du code de la consommation et qu'enfin, le contrat de crédit est rédigé en caractères

L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations

ce magistrat ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

YY..., domicilié [...] , 310°/ M. NHD... WI..., domicilié [...] , 311°/ M. RT... BR..., domicilié [...] , 312°/ M. ATV... OW..., domicilié [...] , 313°/ M. XXJ...

[R] à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

450 du code de procédure civile

L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).

450 du code de procédure civile

R. 4624-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1123-1 du même code.