1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que la

(procès-verbal p. 14 3) ; "que la Cour constate qu'après l'audition du témoin Stéphane Z... par le président, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été respectées

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; / () ".

Aux termes de l'article 315 de ce code : " Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues

    crimes contre l’ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce système (articles   309, 310, 311, 313, 314, 315), (...)

le préfet lui oppose l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

chance de gagner son procès (violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à l'article L.321-1

, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 4 mai 1999, le témoin M...

311-4, alinéa 1, 7 , 311-1, 311-14, 1 , 2 , 3 , 4 , du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et contradiction de motifs ; "en ce que

Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 314-1 du Code pénal, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13 du Code pénal, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de

de l'article L. 311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l'article L.312