nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être

prévue aux articles 373-2-6, 375-5, 375-7 et 515-13 du code civil () ".

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

T... à Cholet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

2011 et 2013 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de calculer le montant de la dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

450 du code de procédure civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er mars 2022, au visa des articles 1134 ancien du code civil et 145 du code de procédure civile, M. et Mme [X] demandent à la cour

L. 1332-4 du code du travail).

société OMM, pris de la violation des articles 414, 417, 377 bis et 369 du Code des douanes, 5, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société OMM, civilement, et

[R] [U] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 57, 370 à 372 et 386 à 391 et 916 du code de procédure civile, à : - Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et écritures

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

226-13 et 321-1 du nouveau Code pénal, 378 et 460 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge