Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111262_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été reprises à l'article L. 435-1 de ce même code ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521220_20250801
1 août 2025
1 août 2025
dispositions des articles L. 426-4, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328222_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2401434_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2510041_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff90
18 février 1998
18 février 1998
437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le délit d'abus de biens sociaux n'était
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411210_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606447_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2400323_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles
Source officiellecr
61372694cd58014677426b6b
3 avril 2007
3 avril 2007
6 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 433-5, 433-22, 222-12, 222-24, 222-45 et 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520211_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation
Source officielle7ème chambre
DTA_2403369_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article R. 432-2 de ce même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2403370_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article R. 432-2 de ce même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500154_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 24 janvier 2025, l'association Défense des milieux aquatiques demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6137254acd5801467741c86b
9 mai 1988
9 mai 1988
437-1° de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'exposant coupable
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a21
16 février 2000
16 février 2000
d'un nom autre que celui attribué par l'état civil, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c9cd5801467742084f
13 avril 1999
13 avril 1999
432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401246_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire ne lui a pas versé le salaire auquel il avait droit en application des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; il résulte de ce dernier
Source officiellePage 60 sur 3798