480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS en troisième lieu, subsidiairement à la deuxième branche, QUE la compensation s'opère de plein droit par la seule force

450 du code de procédure civile.

2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de

1351 du code civil et 480, 1458 et 1485 du code de procédure civile, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle du décret du 13 janvier 2011 ; Attendu que, pour dire le tribunal

il est dit aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1381 du code civil.

aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais d'expertise avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2° ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a retenu que le jugement du 6 mai 2010 par lequel le tribunal de commerce de Paris

480 du code de procédure civile, de l'article 1351ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la

682 et 2224 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3.

; qu'en retenant en l'espèce le contraire, pour condamner la société Marm à payer à la société Chanel la somme de 25 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351

Attendu que l'article 480 du code de procédure civile dispose que "Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou une partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin

526 ancien du code de procédure civile, sollicitant également une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

282 du code de procédure civile, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, dans son rapport d'expertise du 14 juin 2019, l'expert relevait que « d'après les

474 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 480 du code de procédure civile « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir