[A] [Y] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou

L’article 1342 du même code précise que le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due et qu’il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

785 du code de procédure civile.

D'autre part aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du Code civil, en tout état de cause, sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des assurances, de la convention du 16 avril 1996, des articles 1984 et suivants du Code civil, de l'article

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du code de procédure civile.

Ces moyens n'apparaissent pas comme des moyens sérieux de réformation au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile et relèvent de l'appréciation de la cour d'appel saisie au fond. 6.

514-3 du code de procédure civile'.

450 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

700 du Code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile.

La charge de la preuve lui incombe au titre de l'article 1353 du code de procédure civile.

381 à 383 et 940 du CPC et R 516-3 du code du travail (devenu l'article R 1452-8), chaque décision précisant que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle que sur la justification des diligences qui devront