539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1°, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Georges X..., son grand-père, décédé, en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article

[M], et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Sur les autres demandes L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'existence d'un délai de préavis d'un an, prévue par l'article 2.2 du contrat de concession, conformément au règlement communautaire n° 123/85, est

de Philippe X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 de l'ancien Code pénal, 226-13 du nouveau Code pénal, L. 538 du Code de la santé

du chef de présentation de faux bilan, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

des droits de l'homme et des liberté fondamentales, 422 du Code pénal, 1, 2, 515, 97, 156 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation des droits de la défense, défaut

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, la SAS Feu Vert, qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 531, 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME

1134 du code civil ; alors, enfin, que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure, sans rechercher si elle n'est pas justifiée par l'existence d'un différend ou par la nécessité de prévenir

1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que les allégations de M.

aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier :

aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier :

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 392-1 et 533 du Code de procédure pénale, 21 de la loi n° 95-844 du

785 du code de procédure civile.