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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307175_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4ème chambre
DTA_2206810_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105012_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01320_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2011 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317441_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
44] [Adresse 44] [Adresse 44] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/12/2024 [92] [Adresse 23] [Adresse 23] [Adresse 23] Régulièrement convoqué(e
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f694
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/280 N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEVD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b91affb63d827c909cad67
5 janvier 2023
5 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 10/2023 - N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMWT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100246
24 février 2011
24 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 311-21 et 311-23 du code civil portent-ils atteinte
Source officiellePS élections pro
661436163bbdffcd9171a825
5 avril 2024
5 avril 2024
L’article L.2314-30 du code du travail dispose que «Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972b2
20 août 2023
20 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/210 N° RG 23/00440 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBGE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre des Etrangers
63c2570c0bfda47c900761a0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
N° RG 23/00128 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIMQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 Nous, Sophie POITOU, Conseiller à la cour d'appel
Source officielleChambre des Etrangers
64c9f2ddbe9373d969ac455a
1 août 2023
1 août 2023
N° RG 23/02654 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNXG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 Nous, Sophie POITOU, Conseiller à la cour d'appel de
Source officiellesoc
6137249fcd580146774170a1
31 mai 2005
31 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 455, alinéa 1er, et l'article 458, alinéa 1er du nouveau
Source officielleAvis
CADA:20154623
22 octobre 2015
22 octobre 2015
55 du code des marchés publics ainsi que la réponse de l'attributaire ; 5) les prix proposés par les attributaires ; 6) les prix proposés par les attributaires, dans le cadre du marché public identique
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301744_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Source officielleChambre Sociale
6708c05d445a086e2bcee139
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[W] de sa demande en paiement de la somme de 1 500 euros outre celle de 110, 55 euros de congés payés afférents » par « débouté M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452931.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
euros et 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019 et capitalisation des intérêts échus à la date du 23 septembre 2020, la somme totale de 87 157,15 euros et les sommes de
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007771979
28 septembre 1990
28 septembre 1990
X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 55 du code de la nationalité ne peut être utilement invoqué à
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c7a
24 janvier 1984
24 janvier 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1982) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X...
Source officiellePage 60 sur 2013