’article 47 du code civil.

En outre, aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

450 du code de procédure civile

47 du code civil.

[G] et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum Mme [Y], M.

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l

Enfin, les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l’article L. 561-4 de ce code, disposent que : « Le regroupement familial peut également

Elle ne répond ni aux conditions de l'article 564 du code de procédure civile, ni à celles de l'article 566 du même code. Aussi, cette demande doit être déclarée irrecevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et y ajoutant la Condamner à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens d'appel, - Le

et 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture en date du 29.06.2022 et admettre au

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

700 du code de procédure civile ; -débouter la société Aviva Assurances de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Aviva Assurances aux entiers

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

[Y] à payer à Mme [E] veuve [U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).