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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2402595_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'arrêté vise ou cite le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400300_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502981_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : - méconnaît les dispositions des articles L. .612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204524_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301020_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 613-1, de l'article L. 542-1, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302615_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle6ème chambre
DTA_2417544_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte l’indication des textes dont il a été fait application et notamment les articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-2 à L. 612-6,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310644_20240216
16 février 2024
16 février 2024
termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle7ème chambre
DTA_2309423_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Selon les termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400607_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Feron.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302625_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303380_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2202275_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301005_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Gosselin, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307559_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : ()2° L'étranger s'est
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206644_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En vertu de l'article R. 611-1 du même code, pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403296_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303147_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleMagistrat M.Herold
DTA_2203519_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePage 60 sur 5101