Or, en la cause, il sera relevé que l'application de l'article 835 du code de procédure civile, fondement de l'ordonnance critiquée n'est subordonnée ni à l'urgence ni à l'absence de contestation.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Selon l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence ordonner en référé les mesures nécessaires destinées à prévenir

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré par Monsieur [D] [Q] a pris effet après expiration

1236-1 du Code civil, outre capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil - au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code

[U] [R], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 696, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1240 du code civil, de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles

La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable. 2 - Sur la demande provisionnelle en paiement L'article 835 du code de procédure civile

Aux termes du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, "le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Comme l'a justement apprécié le premier juge, c'est bien sur le fondement du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile que la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] agit aux fins de faire cesser

835 du code de procédure civile, - soit débouté de l’ensemble de ses demandes fondées sur l’article 834 du code de procédure civile, - soit débouté de l’ensemble de ses demandes, - soit condamné aux dépens

700 du code de procédure civile; - condamner la SA MERCIALYS aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître LAGELLE, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

455 du code de procédure civile.

, Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile,