700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, La requête a été examinée sans audience, en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

X... sera débouté de sa demande pour licenciement abusif et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité ne

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 10.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

699 du Code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile ait été adressé aux parties et ce, en dépit de l'indication contraire portée sur cet arrêt ; Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de l

1134 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

857 du code de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le tiers à un acte simulé peut en demander l'exécution pendant 30 ans depuis la date de l'acte ostensible ; qu'en retenant qu'il

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

450 du code de procédure civile.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile