450 du code de procédure civile

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450 du Code de Procédure Civile.

793-2-2°, 885 D et H et 1840 G II du CGI, et de l'article L. 8 du Code forestier.

1240 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

DÉFENDERESSES La société GPM ASSURANCES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 412 887 606, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75015 PARIS

Désigne la SELARL Allemand - [B] [J], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

du code de procédure civile ; 3/ qu'aux termes de l'article 885 O bis, 2, 3e alinéa, du code général des impôts, « sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues