815 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, le magistrat chargé du rapport a entendu les avoués et les avocats des parties en leurs

de l'article 910 du code de procédure civile, et que l'appel interjeté par la société Beau Mas Créations à l'encontre de l'association est irrecevable, faute d'intérêt à agir, puisqu'elle n'a formulé

démontre qu'il y a bien perte totale du bien loué (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) que, dès lors que la perte du fonds est totale la résiliation

Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

excès de pouvoirs, en violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 913, 914, 954 et 961 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

à l'ordonnance du conseiller de la mise en état et a ainsi violé l'article 914 du code de procédure civile ».

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, outre les articles L. 428- 19 et L. 428-20 du code de l'environnement, des ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005

908 et 911 du code de procédure civile.

16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile en révoquant l'ordonnance de clôture et en statuant sur le fond du litige par un même arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que les

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.