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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties
Source officielle1ère Chambre A
6033a2b4739c8c5724648c16
9 mai 2017
9 mai 2017
955 du code de procédure civile, considéré que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100149
19 février 2013
19 février 2013
rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603718e63f8aeeb345dd368b
9 juin 2015
9 juin 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
64fab9f80f624005e653f5fa
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a2a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleETRANGERS
63b3d3b578669e05df8b6e71
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100705
29 juin 2011
29 juin 2011
1321 du Code civil.
Source officielleETRANGERS
64f02e4fdb41fad969879b29
29 août 2023
29 août 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
643f886dad85da04f53a3ae1
18 avril 2023
18 avril 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleETRANGERS
643e352383146e04f531eb7f
17 avril 2023
17 avril 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f896
12 juin 2012
12 juin 2012
Ces appels ont été enregistrés sous les no 11/ 954, 11/ 955, 11/ 957, 11/ 959, 11/ 960.
Source officielleETRANGERS
659658e2fa0e60000859aa24
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue
Source officielleciv2
61372303cd58014677404549
18 mars 1998
18 mars 1998
selon la procédure ordinaire est sans intérêt à critiquer l'arrêt déclarant irrecevable son appel interjeté dans les formes des articles 950 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; D'où il
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd17015d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'arrêté de placement en rétention doit dès lors comporter l'énoncé des considérations de droit - soit le ou les articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201532
13 octobre 2016
13 octobre 2016
apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00880
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L. 16 B du livre des procédures fiscales et 956 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleETRANGERS
6888573bdbf0f4a9225a77cd
27 juillet 2025
27 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200296
4 avril 2024
4 avril 2024
matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 123-141, alinéa 1er, du code de commerce, 953, 748-1, 748-6, alinéa 1, du code de procédure civile, et 2 de l'arrêté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200125
2 février 2023
2 février 2023
910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable
Source officiellePage 60 sur 1706